Conditions Générales de Vente

1 . PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions de la vente par FIDUCIAL Cloud de services et de matériels informatiques et/ou le transfert de droits d’utilisation de logiciels à ses Clients (les matériels et logiciels étant désignés ci-après les «produits»). Elles annulent et remplacent tous les accords antérieurs, écrits ou verbaux, se rapportant audits produits et services y compris en cas de renouvellement ou d’extension du périmètre du Contrat. Elles s’appliquent donc à la totalité du Contrat en cas de renouvellement ou d’extension de ce dernier.

Le Client reconnaît avoir été informé des caractéristiques des offres, et qu’il a été en mesure de poser toute question de nature à éclairer son consentement.

Les documents contractuels formant le Contrat sont précisés ci-après, et sont classés par ordre de priorité décroissant :

(I) le Bon de Commande,

(II) le cas échéant, les conditions spécifiques de services ou Convention de Service

(III) les Conditions particulières de services

(IV) les présentes Conditions Générales de Vente.

Tout autre document, accord ou convention, écrit ou verbal, sauf s’il en constitue expressément et par écrit un avenant n’est pas applicable. Le Client convient expressément que ses conditions générales et spécifiques d’achat ne sont pas applicables.

2. COMMANDES

2.1 Choix des Services – Prise de commande

Avant de commander et d’utiliser des services, le Client s’engage à prendre connaissance des caractéristiques des offres et à étudier l’ensemble des documentations, configurations, options et gammes de services disponibles afin de sélectionner des offres et caractéristiques adaptés à ses besoins ainsi qu’aux éventuelles exigences légales et réglementaires applicables aux activités réalisées dans le cadre de l’utilisation des services. Les conditions et caractéristiques des services évoluent régulièrement. Il appartient au Client de s’informer de ces évolutions notamment dans le cadre de chaque nouvelle Commande, renouvellement ou d’extension de périmètre.

Le Client est seul responsable de l’adéquation des services commandés à ses besoins et aux besoins des tiers par ou pour le compte desquels lesdits services sont utilisés.

Toute commande doit faire l’objet d’un Bon de Commande (devis accepté et signé) comportant au minimum les précisions suivantes : nom ou dénomination sociale, numéro de Siret, référence de commande, adresse de facturation, adresse de livraison, désignation précise des produits, références FIDUCIAL Cloud, quantités, prix unitaire, prix net HT, mode de paiement, délai de livraison, nom et qualité du signataire, date, cachet et signature.

Les commandes passées par le Client sont fermes. Elles ne pourront être annulées que dans les conditions prévues à l’article 2.5. Toute commande ne deviendra définitive qu’après acceptation de FIDUCIAL Cloud. L’acceptation des commandes par FIDUCIAL Cloud se fait soit par la livraison des produits, soit par l’émission, dans les (20) vingt jours ouvrés de la réception de la commande, d’un accusé de réception de commande par lequel FIDUCIAL Cloud indique son acceptation de manière expresse.

2.2 Livraison

Les produits et services tels que définis sur le Bon de Commande sont mis à la disposition du Client au lieu prévu sur le Bon de Commande ou au sein des DataCenters de FIDUCIAL Cloud. Les délais de livraison éventuellement donnés ou acceptés par FIDUCIAL Cloud sont toujours des délais indicatifs basés sur un délai moyen prévisionnel. En aucun cas, un retard de livraison, ne pourra entraîner l’application de pénalités au bénéfice du Client. Le transfert des risques affectant les produits a lieu à la livraison. A cet effet, le Client devra souscrire les couvertures d’assurance nécessaires.

FIDUCIAL Cloud se réserve le droit de procéder à des livraisons fractionnées qui feront chacune l’objet d’une facture. Lors de la livraison des produits et services, le Client devra émettre toutes réserves éventuelles sur le bon de transport ou de livraison et confirmer celles-ci selon les dispositions légales en vigueur. A défaut aucune contestation du Client ne sera recevable.

2.3 Services initialement non prévus dans le présent Contrat

Les services complémentaires, c’est-à-dire facturés à l’unité parce qu’ils dépassent du forfait, demandés par le Client ainsi que les services non prévus initialement dans le Contrat et faisant l’objet d’un avenant ou d’un devis par FIDUCIAL Cloud feront l’objet d’une facturation séparée. Dans ce cas la facture fera clairement référence à l’avenant ou au devis qui a autorisé la réalisation de tels services. Les conditions de facturation de ces services seront définies dans lesdits devis ou avenants.

2.4 Annulation/Modification planning des prestations

Le Client peut annuler ou demander une modification ou un report du planning établi des prestations dans un délai maximal de dix (10) jours calendaires avant la date prévue d’intervention. Toute annulation, modification ou report du fait du Client donnera lieu à une facturation de 50% du montant de la prestation annulée, ou une facturation de 100% du montant de la prestation annulée si le changement est demandé moins de deux (2) jours ouvrés avant la date d’intervention (la veille ou l’avant-veille, le jeudi ou le vendredi pour une intervention prévue le lundi ou le mardi).

2.5 Annulation de la commande

Le Client ne peut pas annuler une commande sans accord de FIDUCIAL Cloud. Dans l’hypothèse où FIDUCIAL Cloud accepterait une annulation de commande, le Client sera redevable d’une indemnité égale à 50% du montant de la commande annulée.

2.6 Modifications en cours de Contrat

Les conditions de Services additionnels sont discutées spécialement entre FIDUCIAL Cloud et le Client et elles ne peuvent en aucun cas être préjudiciables à celles du Contrat principal.

Toute modification du Contrat ultérieure à l’acceptation de la commande qui serait demandée par le Client devra être expressément acceptée par FIDUCIAL Cloud et ne pourra être prise en considération que si elle intervient avant la mise à disposition.

Toute modification du Contrat acceptée par FIDUCIAL Cloud fera l’objet d’un accord écrit (avenant) entre les parties, qui établira les nouvelles conditions du Contrat, notamment le prix. En cas de refus de modification par FIDUCIAL Cloud ou de désaccord du Client sur les changements liés à cette modification, FIDUCIAL Cloud se référera aux termes du Contrat initial et fournira les Services correspondants.

Aucune résiliation, suspension ou annulation du Contrat par le Client ne peut intervenir sans le consentement écrit et préalable de FIDUCIAL Cloud et à des conditions qui indemniseront FIDUCIAL Cloud de tous frais et pertes.

3. DURÉE, RENOUVELLEMENT

3.1 Durée

Le Contrat entre en vigueur à la date de signature du Contrat. Il est conclu pour une durée initiale ferme précisée sur le Bon de Commande ou à défaut pour une durée initiale de trente-six (36) mois.

Toute sortie anticipée du Contrat, c’est-à-dire avant le terme de la période en cours ne sera possible que moyennant le paiement de l’ensemble des sommes dues jusqu’au terme de la période en cours.

3.2 Renouvellement

A expiration de la période initiale, le Contrat se renouvellera par tacite reconduction par périodes successives d’une durée équivalente à la durée initiale, sauf demande de résiliation adressée par lettre Recommandée avec Accusé de Réception, respectant un préavis de (4) quatre mois avant le terme de la période en cours.

3.3 Fin de Contrat

A l’expiration du Contrat, chaque Partie devra restituer à l’autre dans un délai maximum de 15 jours tous les équipements, matériels, logiciels, documents, fichiers, données, propriété de l’autre Partie, à moins que les Parties n’en conviennent autrement.

En outre, chaque Partie s’engage à ne garder aucune copie des éléments appartenant à l’autre Partie après la fin du Contrat, sauf accord écrit.

Tous les matériels non restitués (routeur, switch, ca^bles, téléphone etc..) propriétés de FIDUCIAL Cloud seront facturés au client à leurs valeurs initiales. Cette restitution est à la charge du client.

Le Contrat ne pourra être définitivement résilié qu’après acquittement de la totalité des factures dues par le client.

4. CONDITIONS FINANCIÈRES

4.1 Prix et paiement

Les prix s’entendent toujours en euros hors taxes, la TVA et tous autres impôts et taxes applicables au moment de la facturation viennent en sus.

Les prix sont mentionnés sur le Bon de Commande.

Les modalités et délais de facturation et de règlement sont les suivantes :

PRESTATIONS SETUP, FAS, PROJET ABONNEMENTS/ SERVICES RÉGULIERS NÉGOCE
MODALITÉS DE FACTURATION 40 % à la commande, le solde à la fin du projet ou à chaque étape projet. Mensuellement, à terme à échoir 40 % à la commande, solde à la livraison
MOYENS DE PAIEMENTPrélèvement
DÉLAI DE PAIEMENT 30 jours date de facture

Tout autre moyen de paiement que le prélèvement fera l’objet d’une facturation pour frais administratifs de 40 (quarante) euros /mois.

Toute demande par le client de recevoir une facture papier fait l’objet d’une facturation complémentaire de 40 (quarante) euros / facture.

Les frais de transport et de déplacement sont toujours à la charge du Client.

Toute remise éventuelle accordée au Client n’est valable que pour la commande au titre de laquelle elle est prévue.

En cas de règlement anticipé, aucun escompte ne sera accordé.

Par dérogation à l’article 1223 du Nouveau Code civil, la réduction du prix au profit du créancier de l’obligation, en cas d’inexécution imparfaite, est exclue.

Les factures ne peuvent en aucun cas faire l’objet de compensation avec toute somme quelconque réclamée à quel que titre que ce soit par FIDUCIAL Cloud.

4.2 Révision du prix – Changement de prix

Le prix global et forfaitaire sera révisé à la date anniversaire du Contrat, au minimum de l’évolution de l’indice syntec.

FIDUCIAL Cloud se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment. Les changements de prix sont applicables immédiatement à toute nouvelle commande.

4.3 Imprévision

Les Parties sont expressément convenues d’écarter les dispositions de l’article 1195 du Code Civil relatives à la notion d’imprévision et de convenir de la définition, des conditions et modalités définies ci-dessous.

Si par suite de circonstances d’ordre économiques, commerciales ou techniques extérieures, ou d’un événement imprévisible, survenant après la signature du présent contrat l’économie des rapports contractuels entre les Parties venait à se trouver bouleversée, au point de rendre insupportable pour l’une des Parties l’exécution de ses obligations, les deux (2) Parties se rapprocheront, dans un effort de compréhension et d’équité, pour examiner les modifications éventuelles à apporter au Contrat (prix, obligations contractuelles, etc.), de façon à replacer les Parties dans une position d’équilibre comparable à celle qui existait au moment de la conclusion des présentes.

La Partie s’estimant lésée notifiera à l’autre Partie par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception sa volonté de renégocier le Contrat dans un délai de trente (30) jours suivant la survenance de l’événement bouleversant l’équilibre des présentes. En cas d’accord trouvé entre les Parties, celui-ci sera formalisé par voie d’avenant signé des deux (2) Parties, mentionnant notamment sa date d’entrée en vigueur.

A défaut d’accord trouvé entre les Parties dans un délai de trente (30) jours suivant la réception de la notification, les Parties pourront décider de proroger d’un commun accord ce délai ou, à défaut, chacune des Parties pourra résilier le présent Contrat, sans indemnité, moyennant un préavis de soixante (60) jours à compter de la réception de la notification de résiliation par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception.

Pendant le préavis, les Parties exécutent le Contrat aux conditions prévues à sa signature, sauf si d’un commun accord elles souhaitent aménager certaines conditions ou modalités de ce dernier. Le cas échéant, cet accord sera matérialisé par un avenant signé des deux (2) Parties.

5. RETARD DE PAIEMENT

Tout défaut ou retard de règlement (total ou partiel) d’une facture à son échéance entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable, le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros ainsi que de pénalités de retard exigibles dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Ces pénalités de retard seront calculées au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal et feront l’objet d’une facturation distincte.

FIDUCIAL Cloud se réserve en outre le droit, après relance et/ou mise en demeure par courrier électronique et/ou par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet sous 15 jours, de suspendre totalement ou partiellement l’exécution de ses services sans préjudice de tous dommages et intérêts ou indemnités qui pourraient lui être dus et sans être jamais redevable, elle-même d’indemnités quelconques envers le Client.

Toutes les sommes facturées, mêmes encore non échues deviendront immédiatement exigibles. Le client ne pourra pas demander la résiliation de son contrat en cas non paiement.

FIDUCIAL Cloud se réserve le droit d’exiger si la situation financière du Client le justifie ou si des incidents de paiement antérieurs ont eu lieu avec ce dernier :

– le paiement comptant avant la livraison ;

– des garanties quant aux bonnes fins de paiement.

  • Rejet de règlement par l’établissement financier (prélèvement) : 115 € HT
  • Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 € HT
  • Courrier Recommandé de relance – préavis de suspension de service : 15 € HT
  • Suspension partielle du service : 40 € HT
  • Suspension totale du service : 85 € HT
  • Reprise du service : 40 € HT

6. OBLIGATION DES PARTIES

6.1 Communication

Chaque Partie s’engage à signaler à l’autre Partie les informations susceptibles d’affecter les conditions d’exécution et d’exploitation notamment, le contenu, la continuité, la qualité, la sécurité des services.

Les Parties s’engagent à se communiquer toutes les informations et documents en leur possession, ou à en faciliter la consultation par l’autre Partie, dans la mesure où ceux-ci seraient nécessaires à l’exécution des services.

6.2 Collaboration

Les Parties s’engagent à collaborer et à coopérer de bonne foi dans le cadre du Contrat et à faciliter l’exécution des services.

6.3 Personnel

Le personnel de chacune des Parties reste sous le seul contrôle, direction et autorité de ladite Partie. Chacune des Parties assure la gestion administrative, comptable, sociale et fiscale de son personnel. Le personnel d’une des Parties appelé à travailler dans les locaux de l’autre Partie dans le cadre des services se conforme aux règles d’hygiène, et aux procédures de sécurité contenues dans le Règlement Intérieur en vigueur chez l’autre Partie, et qui lui aura été communiqué. Le Contrat est exclusif de toute notion de mise à disposition de personnel entrant dans le cadre de la réglementation sur le travail temporaire.

6.4 Obligations de FIDUCIAL Cloud

FIDUCIAL Cloud est responsable de l’exécution des services mis à sa charge, conformément au contrat. 

FIDUCIAL Cloud s’engage à

  • déployer tous les moyens nécessaires afin d’assurer les prestations objet du Contrat
  • respecter les engagements de niveaux de services prévus dans le Contrat ou la Convention de Services,
  • préserver la sécurité et la confidentialité des données
  • assurer la réversibilité lorsqu’elle est prévue au Contrat et dans les Conditions Particulières.

D’une manière générale, FIDUCIAL Cloud est soumis, tout au long du Contrat, à une obligation de mise en garde éventuelle en cas de constat de difficultés prévisibles.

6.5 Obligations du Client

Le Client, afin de permettre l’exécution des services, devra :

  • mettre à disposition de FIDUCIAL Cloud les moyens nécessaires à l’exécution du Contrat, qui seront définis par le Comité de Pilotage et éventuellement précisés dans une Annexe au Contrat,
  • respecter les engagements mis à sa charge en tant que maître d’ouvrage,
  • respecter le planning prévu et les délais de remise des données, sauf décalage rendu nécessaire pour les besoins d’exploitation et de production de la plate-forme,
  • réceptionner le travail effectué par FIDUCIAL Cloud dans les délais définis contractuellement,
  • faire respecter par le personnel placé sous son autorité les procédures définies d’un commun accord,
  • effectuer, dans les délais contractuels, le paiement dû au titre des services effectués par FIDUCIAL Cloud.

Le Client définira avec précision ses objectifs et fournira à FIDUCIAL Cloud pendant la durée du Contrat les éléments d’information nécessaires à FIDUCIAL Cloud pour que celle-ci exécute les services ; en particulier le Client informera FIDUCIAL Cloud de toute modification d’activité, de structure ou d’organisation susceptible d’avoir une incidence sur les prestations confiées à FIDUCIAL Cloud ; il lui permettra de rencontrer les personnels compétents ou d’avoir accès aux sites nécessaires.

Il s’engage à répondre de manière diligente à toute question posée par FIDUCIAL Cloud. FIDUCIAL Cloud se réserve le droit de facturer au Client les coûts supplémentaires qui résulteraient pour FIDUCIAL Cloud d’un manquement aux présentes dispositions.

Le Client assurera, si nécessaire, l’accès à ses locaux pour les personnels de FIDUCIAL Cloud pour les activités qui doivent s’y dérouler et fournira les moyens nécessaires à l’exécution de ces activités, sous réserve que FIDUCIAL Cloud ait formulé son besoin 24 heures ouvrées à l’avance par mail ou fax. FIDUCIAL Cloud fera part au Client de ses besoins concernant les fournitures électriques et les équipements, lorsqu’ils sont sur le site du Client.

Le Client permettra aux salariés de FIDUCIAL Cloud présents sur son site et utilisant leurs propres outils d’accéder par son réseau téléphonique commuté ou tout autre moyen de télécommunication, à la messagerie et aux bases d’informations de FIDUCIAL Cloud.

Le Client est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité de ses données et programmes fournis à FIDUCIAL Cloud ainsi que de leur remise dans les délais.

Le Client prendra les mesures appropriées pour la sécurité des codes d’identification et mots de passe, qu’ils soient fournis par FIDUCIAL Cloud ou non.

Sans préjudice des droits dont il dispose au titre des dispositions ci-après, le Client notifiera à FIDUCIAL Cloud toute omission ou erreur dans la fourniture de ses services dans les meilleurs délais à compter du moment où le Client en a eu ou pouvait raisonnablement en avoir connaissance.

7. INFORMATIQUE ET LIBERTES

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa Commande et sont destinées à un usage interne par FIDUCIAL Cloud. Ces données nominatives peuvent néanmoins être transmises à des tiers, partenaires de FIDUCIAL Cloud. Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur. Ce droit s’exerce en écrivant à l’adresse suivante : FIDUCIAL Cloud – Direction Juridique – Gestion CNIL – 38 rue Sergent Michel Berthet – CS 50614 – 69258 Lyon Cedex 09 ou par courriel à l’adresse suivante : gestion.cnil@fiducial.fr.

Il incombe au Client de disposer des autorisations légales, réglementaires et administratives pour la mise en œuvre des services visés dans les présentes, et en particulier de se conformer aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 Informatique et Libertés.

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

8.1 Propriété du Client

Le Client est amené, à l’occasion de l’exécution des présentes, à remettre à FIDUCIAL Cloud des logiciels, des données, des progiciels, des documents et, plus généralement, tout objet matériel supportant des œuvres de l’esprit.

FIDUCIAL Cloud ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur les programmes, logiciels, documentation de base, données, fichiers et licences appartenant au Client ou sur lesquels le Client est titulaire de droits d’usage et remis à FIDUCIAL Cloud pour l’exécution de ce Contrat.

Le Client confie à FIDUCIAL Cloud, sur la totalité des éléments décrits au paragraphe ci-avant, un droit d’usage, de reproduction, de modification ainsi que, si l’énumération se trouvait incomplète, tous les droits nécessaires sous quelque forme d’exploitation que ce soit, pour la seule exécution du présent Contrat.

S’il apparaissait que de nouveaux accords doivent être passés avec un auteur ou un éditeur pour permettre à FIDUCIAL Cloud d’effectuer ses services, le Client déclare faire son affaire et à ses frais, de l’obtention de ces accords.

FIDUCIAL Cloud s’engage à respecter les limites des droits d’utilisation sur les éléments précités sous réserve que les limites de ces droits lui aient été préalablement communiqués par écrit par le Client.

8.2 Propriété de FIDUCIAL Cloud

FIDUCIAL Cloud conservera tous droits de propriété sur l’ensemble des matériels, logiciels et progiciels qu’elle serait amenée à fournir au Client dans le cadre de l’exécution du présent Contrat.

En particulier, les logiciels propriété de FIDUCIAL Cloud qui seront éventuellement utilisés dans le cadre du présent Contrat, restent la propriété intellectuelle de FIDUCIAL Cloud, le Client ne bénéficiant que d’un droit d’utilisation limité à son usage interne desdits Logiciels, dans le strict cadre de ce Contrat et pour la durée de celui-ci.

8.3 Outils, études, méthodes, savoir-faire

FIDUCIAL Cloud conserve la propriété des inventions, des outils de développement et moyens utilisés pour les besoins de l’exécution du Contrat. De la même façon, les procédés techniques, algorithmes, méthodologies ou savoir-faire, restent exclusivement la propriété de FIDUCIAL Cloud et sont strictement confidentiels.

8.4 Respect pour chaque Partie des droits de l’autre Partie

La reproduction ou l’utilisation, par l’autre Partie, à d’autres fins que l’exécution du présent Contrat, des logiciels et documents, dont la propriété intellectuelle appartient à l’une des Parties est interdite, sauf autorisation écrite préalable.

Chaque Partie s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété de l’autre Partie de quelque façon que ce soit, et à faire prendre le même engagement par son personnel et par ceux de ses fournisseurs qui collaborent à l’exécution du Contrat.

Tout acte de contrefaçon, ou tout fait susceptible d’être ainsi qualifié, portant sur les éléments de propriété visés plus haut au présent paragraphe, et dont pourrait avoir connaissance l’une des Parties, doit être dénoncé par elle dans les meilleurs délais à l’autre Partie.

8.5 Respect des droits des tiers

Si, pour les besoins des services, l’une des Parties met à disposition de l’autre Partie des programmes ou données dont les droits ont été réservés par des tiers, la Partie qui les met à disposition, garantit qu’elle a obtenu les autorisations nécessaires et communique à l’autre Partie les éventuelles restrictions à leurs usages. L’une des Parties s’engage à indemniser l’autre Partie en cas de préjudice résultant du non-respect de ladite garantie dans les conditions ci-après définies.

De convention expresse, les Parties conviennent que la limitation de responsabilité prévue à l’article 12, ci-après ne s’applique pas en cas de réclamation portant sur la contrefaçon d’un droit de propriété intellectuelle.

La Partie qui a mis à disposition de l’autre partie notamment des outils, documentations, logiciels, progiciels, matériels s’engage à défendre l’autre Partie contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle sur ces outils, documentations, logiciels, progiciels, matériels auquel l’exécution du présent Contrat porterait atteinte.

Cet engagement est conditionné par le fait que la Partie en droit d’invoquer la présente disposition :

a) Informe l’autre Partie par écrit dans les meilleurs délais de l’existence de la demande.

b) Permette à l’autre Partie d’assurer l’entier contrôle de la défense ou du règlement de la demande.

c) Donne à l’autre Partie toute l’assistance raisonnable pouvant être requise.

La présente disposition n’est applicable que pour autant que :

a) La demande du tiers ne résulte pas d’une utilisation non recommandée par le producteur du programme portée expressément à la connaissance de l’autre Partie.

b) D’un usage impropre, au vu des règles de l’art.

c) D’une contrefaçon délibérée.

d) D’une utilisation en violation manifeste des restrictions d’usage communiquées.

8.6. Contenus

FIDUCIAL Cloud n’intervient pas dans la gestion des informations, données, fichiers, systèmes, applications, sites internet et autres éléments utilisés et/ou exploités par le Client dans le cadre des services et s’interdit d’accéder auxdits contenus à d’autres fins que pour les besoins de l’exécution des services. FIDUCIAL Cloud ne procède à aucune opération de contrôle, de validation ou de mise à jour des contenus. Il appartient au Client de prendre toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de ses contenus afin de se prémunir contre les risques de perte ou de détérioration, quelle qu’en soit la cause. Les contenus doivent être licites et être utilisés conformément aux lois et réglementations en vigueur. Toute utilisation illicite ou abusive de contenus dans le cadre des services est interdite et peut donner lieu, à la seule discrétion de FIDUCIAL Cloud, à la suspension immédiate de tout ou partie des services et/ou à la résiliation du Contrat aux torts du Client, sans préjudice de toute demandes de dommages et intérêts que FIDUCIAL Cloud serait en droit de réclamer.

9. NON SOLLICITATION DE PERSONNEL

Les Parties s’interdisent d’embaucher, faire embaucher, ou faire travailler, directement ou indirectement, sans accord préalable écrit de l’autre Partie, toute personne ayant participé à l’exécution des services pendant toute la durée du Contrat et un (1) an après à compter de la cessation des relations contractuelles.

En cas de violation des dispositions du présent article, la Partie responsable est tenue de payer à l’autre Partie, une somme forfaitaire égale à vingt-quatre (24) mois de rémunération mensuelle brute la plus élevée de la personne en cause.

10. FORCE MAJEURE

La responsabilité de FIDUCIAL Cloud ne pourra être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes résulte directement ou indirectement d’un cas de Force Majeure. La Force Majeure s’entend de tout événement imprévisible et irrésistible tant dans sa survenance (inévitable) que dans ses effets (insurmontables), ci-après «cas de Force Majeure». Conformément à l’article 1218 du Code Civil , si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue lorsque le cas de Force Majeure n’excède pas une durée d’un mois. Lorsque le cas de Force Majeure excède un mois le Client et FIDUCIAL Cloud se rencontreront pour déterminer ensemble les mesures appropriées à cette situation. La partie la plus diligente le notifiera à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception.

A défaut d’accord entre le Client et FIDUCIAL Cloud dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de la notification ou si l’empêchement est définitif, la partie la plus diligente pourra mettre fin aux relations commerciales par lettre recommandée avec accusé de réception avec effet immédiat à compter de la réception de ladite lettre.

En cas de Force Majeure, le Client ne pourra prétendre à aucun dédommagement.

11. SOUS-TRAITANCE

FIDUCIAL Cloud est autorisé à sous-traiter tout ou partie des prestations. Elle demeure responsable de l’exécution du Contrat vis-à-vis du Client. FIDUCIAL Cloud fournira au Client sur demande, toute information utile concernant les sous-traitants et les destinataires des Données afin d’en informer les personnes concernées.

FIDUCIAL Cloud s’engage à ce que son (ses) sous-traitant(s) se conforme(nt) aux mêmes obligations que FIDUCIAL Cloud s’agissant de la protection des données personnelles .

12. RESPONSABILITÉ – ASSURANCES

Les Parties s’engagent à apporter tout le soin possible et à se conformer aux règles de l’art pour l’exécution des obligations mises à leur charge au titre des présentes. Les Parties s’engagent à conserver un double des fichiers, données, programmes et documents qu’elles auraient été conduites à confier à l’autre Partie.

FIDUCIAL Cloud déclare qu’ elle a souscrit, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, une assurance responsabilité civile professionnelle et après livraison, couvrant les risques pouvant lui incomber au titre du Contrat.

FIDUCIAL Cloud s’engage à la maintenir en vigueur pendant toute la durée du Contrat et de ses renouvellements.

Il est rappelé que la responsabilité de FIDUCIAL Cloud ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée.

Le Client reconnaît accepter selon attestation jointe en annexe les limitations de montants et de conditions au Contrat couvrant la responsabilité civile de FIDUCIAL Cloud qui lui seront opposables. La responsabilité de FIDUCIAL CLOUD est limitée pour tous dommages confondus à la somme de 300.000 euros par sinistre et par année d’assurance en responsabilité professionnelle et responsabilité civile après livraison.

Au cas où un sinistre viendrait à dépasser le montant desdites assurances, le Client accepte donc de rester son propre assureur pour l’excédent, et renonce expressément à exercer tout recours à ce titre à l’encontre de FIDUCIAL Cloud ou de ses assureurs. Il se porte fort d’obtenir de ses assureurs les mêmes renonciations.

Le Client assume l’ensemble des risques et périls liés à ses activités et est notamment seul responsable de l’utilisation des services. Le Client demeure notamment responsable :

(i) de l’adéquation des services commandés à ses besoins

(ii) de l’usage, du contenu, et de l’intégrité des données qui transitent par les services de FIDUCIAL Cloud. FIDUCIAL Cloud ne peut assurer aucune vérification du contenu des données et ne saurait être responsable de leur éventuel caractère illégal, ce que le Client reconnaît expressément.

(iii) de la gestion et l’utilisation desdits contenus (notamment leur contrôle, validation, mise à jour, suppression, sauvegarde, ainsi que de toute mesure de nature à se prémunir contre les pertes et altérations de contenus), y compris lorsqu’ils appartiennent à des tiers ou qu’ils sont utilisés ou exploités par ou pour le compte de tiers,

(iv) du respect des lois et réglementations en vigueur.

Le Client s’engage à souscrire, auprès d’un organisme notoirement solvable, une assurance responsabilité civile couvrant l’ensemble des dommages susceptibles de lui être imputés, et s’engage à maintenir cette assurance (pendant toute la durée du Contrat.

13. PÉNALITÉS

Dans l’hypothèse où FIDUCIAL Cloud ne respecterait pas les engagements de niveau de service, et sauf cas de Force Majeure tel que défini à l’article 10 ci-avant, FIDUCIAL Cloud sera redevable envers le Client des pénalités contractuellement prévues le cas échéant.

En tout état de cause le montant des pénalités, toutes pénalités confondues, ne saurait dépasser, par an 10% du montant annuel du Contrat.

Les pénalités seront calculées et réglées par FIDUCIAL Cloud et donneront lieu à un avoir , sous réserve que le Client soit à jour du paiement de l’ensemble de ses factures. Les pénalités sont libératoires et seront appliquées en cas de retard exclusivement imputable à FIDUCIAL Cloud après mise en demeure et réunion contradictoire entre les parties.

Le Client qui entend appliquer les pénalités contractuelles doit en faire la demande à FIDUCIAL Cloud par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, dans un délai de trois (3) mois suivant le fait générateur de la pénalité.

14. RÉSILIATION POUR FAUTE

Le Contrat pourra être résilié en cas de défaillance de l’une des Parties à ses obligations contractuelles. Dans cette hypothèse, l’autre Partie pourrait, après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet 60 jours, faire valoir la résiliation du Contrat de plein droit, sans préjudice de toute action en responsabilité contre la Partie défaillante.

15. SÉCURITÉ ET CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES

15.1 La sécurité des données

Conformément à la loi informatique et libertés, FIDUCIAL Cloud s’engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d’empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées. Chacune des Parties s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des Données. FIDUCIAL Cloud s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un service conforme aux usages de la profession et à l’état de l’art.

FIDUCIAL Cloud s’engage à préserver l’intégrité et la confidentialité des données.

FIDUCIAL Cloud s’engage à informer le Client dès la survenance de tout fait susceptible d’avoir une incidence sur la sécurité et la confidentialité des connées du Client.

15.2 Confidentialité des données

Les Parties s’engagent à tenir strictement confidentielles toutes les informations dont elles peuvent avoir connaissance lors de l’exécution du Contrat.

Les Parties s’engagent par ailleurs à faire respecter et se portent fort du respect de ces dispositions par leur personnel, et par tout préposé ou tiers qui pourrait intervenir à quelque titre que ce soit dans le cadre du Contrat.

L’obligation de confidentialité continuera pendant une durée de trois (3) ans après l’expiration du Contrat.

 15.3. Exercice des droits des personnes concernées

FIDUCIAL Cloud s’engage à coopérer avec le Client et à l’aider à satisfaire aux exigences légales relatives à la protection des données à caractère personnel qui incombent à ce dernier, afin notamment de respecter les droits des personnes concernées.

15.4 Respect effectif des obligations

FIDUCIAL s’engage à fournir toutes informations nécessaires permettant de constater le respect de ses obligations du présent article.

15.5. Localisation des Données

FIDUCIAL Cloud informe le Client que les données objets de ses prestations sont traitées en France métropolitaine.

16. COMMUNICATION – PUBLICITÉ

Le Client autorise FIDUCIAL Cloud à citer son nom dans une liste de références ainsi qu’à faire figurer son logo. A ce titre, le Client s’engage à communiquer son logo à FIDUCIAL Cloud sur simple demande.

Par ailleurs, le Client pourra autoriser FIDUCIAL Cloud, à relater à des fins de communication (diffusion aux médias, déclarations, diffusion publique, articles de presse, séminaires, publireportages,…) l’expérience commune née des présentes . Le contenu de la communication sera préalablement soumis au Client pour approbation.

17. RÉCLAMATION -PRESCRIPTION

Toute réclamation en responsabilité doit être formulée devant le Tribunal de commerce de Nanterre dans un délai maximum de 3 (trois) mois suivant la date à laquelle le Client aura eu connaissance du sinistre .

De convention expresse entre les Parties, la prescription est limitée à un (1) an .

18. CONVENTION DE PREUVE

Les Parties conviennent de considérer les messages reçus par télécopie ou par voie électronique et plus généralement les documents électroniques échangés entre elles, comme des écrits d’origine au sens de l’article 1366 du Code Civil c’est à dire comme ayant la même valeur que celle accordée à l’original. Les Parties conviennent de conserver les télécopies ou les écrits électroniques de telle manière qu’ils puissent constituer des copies fiables au sens de l’article 1379 du Code Civil.

19. LOI APPLICABLE

Le présent Contrat est soumis à la loi française.

20. LITIGE – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

En cas de litige qui viendrait à naître entre les Parties à propos de l’exécution ou de l’interprétation du présent Contrat, les Parties s’engagent à coopérer avec diligence et bonne foi en vue de trouver une solution amiable.

Toutes contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente et de Prestation ou de toute Commande en général seront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nanterre.